Clause de non-concurrence sans contrepartie financière : double perte pour l’entreprise

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Il n’est pas inutile de rappeler qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Ces conditions sont cumulatives et le non respect de l’une d’entre elles rend le clause inopposable.

Bien-sûr, c’est la contrepartie financière qui occupe le plus souvent les tribunaux et c’est sur ce point que la cour de cassation apporte un éclairage important dans son arrêt du 2 avril 2014 (n° 12-29693).

Dans cette affaire, il était question d’une clause de non non concurrence sans contrepartie financière. Le salarié avait fait le choix de ne pas l’appliquer en considérant qu’elle était nulle et de nul effet. La particularité du litige était que le salarié réclamait tout de même des dommages et intérêts du fait de l’illicéité de ladite clause.

La Cour de cassation accède à la demande du salarié en précisant que lorsque la clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière pour le salarié, elle est frappée de nullité, de sorte que :

-le salarié n’est pas tenu de respecter l’obligation de non-concurrence prévue par la clause, ainsi, après la rupture du contrat de travail, il peut entretenir des contacts avec une société concurrente ;

-le salarié a droit à des dommages et intérêts au titre de l’illicéité de la clause de non-concurrence.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

 

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