Une convention collective ne peut pas déroger aux conditions de recours et de forme du CDD

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Selon l’article L1242-13 du code du travail, l’employeur qui recrute un salarié en CDD doit lui transmettre son contrat de travail au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. S’il ne respecte pas cette formalité, le CDD est susceptible d’être requalifié en CDI à la demande du salarié.

Dans cette affaire, un club de rugby avait mis près de 15 jours à transmettre son contrat à un joueur mais opposait au juge la convention collective du rugby professionnel imposait de recruter les joueurs par voie de CDD, avec une durée limitée à 5 saisons. Ainsi, selon l’employeur, il était impossible de requalifier en CDI un contrat qui, par nature, avait une durée déterminée.

Bien évidemment, la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 avril 2014 (n° 11-25442) ne suit pas l’argumentaire de l’employeur et juge les dispositions de la convention collective comme étant, en tout état de cause, illicites.

Cette décision de la haute juridiction permet ainsi de retenir qu’aucune convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

 

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