Local syndical commun : atteinte à la liberté syndicale ?

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L’article L2142-8 du Code du travail fait obligation dans certaines entreprises de mettre à disposition un local commun aux sections syndicales (« dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 200 salariés mais inférieur à 1 000 salariés, l’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués »).

Une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise sur ce point à la cour de cassation qui, dans un avis du 10 avril 2014 (n° 14-40008), a considéré qu’il n’y avait pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel.

En effet, alors que les demandeurs estimaient que l’article L2142-8 constituait une atteinte à la liberté syndicale garantie par la Constitution, la haute juridiction a quant à elle estimé que cette cette disposition constituait au contraire un équilibre raisonnable entre le besoin pour les organisations syndicales de disposer d’un local, et la charge économique imposée à l’employeur compte tenu de la taille de l’entreprise.

Selon la cour de cassation, l’article L2142-8 du code du travail ne porte donc pas atteinte à la liberté syndicale.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

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