Licenciement économique : le motif avant l’adhésion à la CRP !

Publié le

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2014, la Cour de cassation rappelle que la lettre énonçant le motif économique de la rupture envoyée postérieurement à l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par le salarié prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Rappelons que l’employeur qui envisage de licencier économique un salarié doit lui proposer une convention de reclassement (la CRP a été remplacée par le CSP) lors de l’entretien préalable. Le salarié dispose alors de 21 jours pour accepter ou refuser la convention. engage à :
– réaliser les actions figurant dans le plan d’action de reclassement personnalisé ;
– être à plein temps actif dans la recherche d’emploi ;
– répondre aux sollicitations de Pôle emploi (convocation, proposition d’emploi).

Bien sûr, le salarié ne perd pas ses droits aux indemnités de licenciement versées par l’employeur. Le salarié a alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle, et perçoit, pendant la durée de cette convention (12 mois maximum), une allocation spécifique de reclassement, d’où l’absence de versement d’indemnité compensatrice de préavis.

Dans cette affaire, le salarié a accepté une CRP qui lui avait été soumise lors de l’entretien préalable. Or, la lettre détaillant le motif économique du licenciement a été adressée au salarié trois jours après la rupture de son contrat de travail, rupture d’un commun accord compte tenu de l’acceptation de la CRP.

Appliquant sa jurisprudence constante, la Cour de cassation a considéré dans son arrêt du 9 avril 2014 que même si le salarié accepte la CRP, l’employeur doit lui notifier par écrit les motifs de la rupture de son contrat de travail, cette notification des motifs ne pouvant être postérieure à l’acceptation de la CRP.

Malgré le remplacement de la CRP par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui en reprend les caractéristiques, cette jurisprudence reste applicable.

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

FD1488E3-D127-4C58-9E31-AC7837A5A94F.ima

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s