La seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entreprise ne caractérise pas l’intention de nuire à l’employeur

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation revient sur la définition de la faute lourde qui, selon un arrêt de principe du 9 juillet 1991, est celle commise avec intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

A l’instar de la faute grave, la faute lourde implique que le maintien du contrat de travail pendant le préavis n’est pas possible. Mais elle se distingue, non pas par son degré de gravité, mais par l’intention du salarié au moment de la commission des faits. C’est ainsi que les juges prud’homaux ne sauraient reconnaître l’existence d’une faute lourde sans relever l’intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise (Soc. 21 juin 2006, n° 04-43.388).

L’on accorde donc à dire que la faute lourde, qui est privative de toute indemnité y compris de congés payés, sanctionne un comportement d’une exceptionnelle gravité.

Dans l’affaire jugée le 9 avril 2014 (n° 13-10175), il était question d’un directeur de magasin qui avait commis des détournements de fonds pour un montant de 20 000 € et donc licencié pour faute lourde. Si les juges prud’homaux ont estimé que l’intention de nuire à l’employeur était démontrée par les détournements et l’abus de la fonction du salarié qui, en sa qualité de directeur de magasin, incarnait l’image de la chaîne de restaurants, les valeurs de la marque et se devait notamment de préserver les biens de la société, la Cour de cassation n’est pas de cet avis.

En effet, selon elle, de tels motifs sont impropres à caractériser l’intention de nuire à l’employeur, laquelle ne peut pas résulter de la seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entreprise.

L’affaire a donc été renvoyée devant une cour d’appel pour son réexamen et il restera donc à savoir si la faute grave est à tout le moins retenue…

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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