Retour de maternité à une rémunération équivalente

Au retour de son congé de maternité, la règle est que la salariée retrouve son poste initial et les avantages acquis précédemment. Si sa réintégration se fait, en priorité, dans le précédent emploi, l’employeur peut aussi être amené à lui confier un emploi similaire à celui qu’elle occupait précédemment assorti d’une rémunération équivalente dans l’hypothèse où la réintégration dans l’ancien poste n’est pas possible (art. L. 1225-25 du code du travail).

Dans cette affaire, il était question d’une salariée, chargée d’affaires dans une banque, qui avait été successivement en congé maladie, congé maternité puis en congés payés. Au terme de ces arrêts, l’employeur lui a notifié son changement d’affectation à échéance d’un mois. La salarié contestant cette mutation a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

La difficulté pour l’employeur était qu’au retour de son congé de maternité, la salariée n’avait retrouvé ni son précédent emploi de chargée d’affaires, ni un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. C’est ce qu’a dénoncé précisément la salariée dont la situation a perduré au moment où les juges ont été amenés à se prononcer. Il a en l’espèce été considéré qu’il y avait bien là un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Ainsi, dans son arrêt du 2 avril 2014 (n° 12-27849), la Cour de cassation rappelle que l’employeur commet une faute contractuelle s’il ne réintègre pas la salariée dans un emploi similaire, c’est-à-dire dans un emploi n’entraînant aucune modification de son contrat de travail.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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