Calcul de la rémunération dépendant d’éléments en possession de l’employeur

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Dans cette affaire, il était question d’une salariée qui demandait un rappel de salaire pour les années 2009 à 2011. Pour justifier cette demande, elle soutenait que son statut de représentante syndicale l’avait freiné dans son évolution de carrière et qu’elle avait dès lots été victime de discrimination syndicale.

Dans l’entreprise en cause, un protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical garantissait au salarié mandaté que l’évolution de sa rémunération annuelle ne pouvait pas être inférieure à la moyenne des évolutions de l’ensemble des autres membres du personnel de même emploi ou, à défaut, de même niveau de qualification de l’organisme. Ce même protocole prévoyait  par ailleurs une comparaison annuelle entre l’évolution de la rémunération du salarié mandaté et la moyenne des évolutions de l’ensemble du personnel.

Or, la difficulté était que si l’employeur avait remis à la salariée, pour les années en cause, un document sur lequel figurait le total des points de compétences attribués au 1er janvier de chacune des années concernées ainsi que la moyenne obtenue en tenant compte du nombre de salariés de même niveau de qualification, aucune autre explication n’était fournie.

La salariée s’en est évidemment plaint en considérant qu’il ne lui était pas possible de calculer le préjudice de salaire subi. Elle n’a pas été suivie par les premiers juges qui s’étaient contentés de lui reprocher de ne pas produire les éléments utiles à sa réclamation.

Par arrêt du 4 juin 2014 (n° 13-13672), la Cour de cassation censure le raisonnement des premiers juges ; selon la haute juridiction, lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire.

Cet arrêt est susceptible d’avoir une portée beaucoup plus générale que la seule spécificité des faits de l’espèce. En effet, il existe de nombreux cas où la rémunération variable convenue avec le salarié dépende d’éléments que seul l’employeur peut justifier (exemple du commissionnement en fonction du chiffre d’affaires). Aussi, à défaut de production de ces éléments, le juge doit en tirer les conséquences et en fonction des explications et des calculs du salarié chiffrer la demande salariale qui lui est faite.

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

03.80.48.65.00

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