Le cas du refus de déplacement du salarié

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Dans cette affaire, un salarié, assistant chef de chantier, a refusé de se rendre sur plusieurs chantiers et a été licencié pour faute grave. Contestant le caractère fautif de ses refus et soutenant que les chantiers en question étaient situés à une distance trop éloignée de son lieu habituel de travail, le salarié a saisi le juge prud’homal.

La Cour de cassation n’a pas suivi le salarié et rappelle, dans un arrêt du 2 avril 2014 (n° 12-19573), que lorsque le déplacement s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, le salarié manque à ses obligations contractuelles en le refusant.

Toutefois, la haute juridiction précise qu’il ne commet pas nécessairement une faute grave.

En effet, dès lors qu’une certaine mobilité est inhérente à la fonction occupée, l’employeur n’a pas à obtenir l’accord du salarié, ni même à invoquer une clause de mobilité, pour imposer un déplacement temporaire en dehors du secteur géographique habituel du salarié.

Pour autant, pour apprécier l’existence ou non d’une faute grave, les juges  doivent tenir  compte des éléments avancés par le salarié, lesquels peuvent ne pas caractériser la volonté délibérée de l’intéressé de se soustraire à ses obligations contractuelles.

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

03.80.48.65.00

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