La preuve de la maternité dans les 15 jours du licenciement

La Cour de cassation rappelle que le licenciement est annulé lorsque, dans les quinze jours à compter de sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte (Cass soc. 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-12496).

 

Il s’agissait en l’espèce d’une assistante administrative de la Fédération française de football qui fut licenciée par lettre du 15 octobre 2009 avec dispense d’exécuter le préavis. Dès le 30 octobre suivant, elle a toutefois adressé à son employeur un certificat médical du même jour attestant de son état de grossesse.

 

L’employeur n’étant pas revenu sur sa décision de licenciement, la salariée a saisi les prud’hommes pour obtenir l’annulation de son licenciement. Les juges du fond ont rejeté sa demande au motif que le certificat médical produit par la salariée laissait clairement entendre qu’elle était enceinte non pas au moment de la notification du licenciement mais que quelques jours après. Il s’agissait selon les juges prud’homaux d’une exception à l’application du délai de 15 jours.

 

La Chambre sociale de la Cour de cassation casse cette décision et revient à une application littérale de la loi : selon elle, la salariée justifiait avoir avisé son employeur de son état de grossesse dans le délai légal de 15 jours, ce qui suffisait à invalider le licenciement. Ainsi, les juges du fond avaient ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoyait pas.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
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