Les motifs de refus de licenciement adoptés par l’inspecteur du travail s’imposent au juge judiciaire

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Dans cette affaire, un salarié protégé avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail et d’indemnités en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé de rémunération pendant un arrêt maladie. Un peu plus tard, l’employeur sollicitera de l’inspection du travail l’autorisation de licencier le salarié protéfé en raison de la déclaration tardive de l’arrêt maladie. L’inspecteur du travail refusa le licenciement en retenant que « les faits reprochés lorsqu’ils ne sont pas prescrits, soit ne sont pas établis, soit ne sont pas imputables [au salarié], soit ne constituent pas une faute ».

Dans le cadre de l’instance concernant la demande de résiliation judiciaire du salarié, la cour d’appel rejeta la demande du salarié au motif que le salarié n’établissait aucun manquement de son employeur à ses obligations pendant la période où l’absence n’avait pas été justifiée.

Par son arrêt du 8 avril 2014 (n° 13-10969), la Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de la règle de séparation des pouvoirs posée par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III. Selon la haute juridiction, l’inspecteur du travail ayant estimé que le grief tiré de l’absence de justification de l’arrêt de travail n’était pas établi, cette appréciation ne pouvait pas être remise en cause par le juge judiciaire dans le cadre de l’instance de résiliation judiciaire. Le juge judiciaire aurait certes pu rejeter la demande de résiliation s’il avait jugé les manquements de l’employeur insuffisamment graves, mais il ne pouvait pas revenir sur les constatations de l’inspecteur du travail qui avait considéré que les faits reprochés au salarié n’étaient pas établis.

Rappelons que lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine est antérieure à la rupture. Le juge judiciaire reste néanmoins compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, mais il ne peut pas faire droit à une telle demande lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été pris en considération par l’autorité administrative dans le cadre de la procédure d’autorisation (Cass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.127 – 29 oct. 2010, n° 09-69.113 et n° 09-69.115 – 19 janv. 2011, n° 09-40.424  – 10 mai 2012, n° 10-30.754.  – 28 mai 2013, n° 12-15.329).

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

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