Lorsque les congés payés sont inclus dans la rémunération

Publié le

Dans cette affaire, il était question d’un salarié rémunéré notamment pas des commissions qui, selon l’employeur, incluaient les congés payés. La difficulté était que les bulletins de paie ne faisaient pas mention de cette part de congés payés lors du règlement des commissions. Le salarié s’est donc adressé au Conseil de prud’hommes pour réclamer les congés payés afférents aux commissions.

 

La Cour de cassation rappelle dans sa décision du 2 juillet 2014 que l’indemnité de congés payés peut être comprise dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, mais à condition que cette possibilité résulte d’une convention expresse entre les parties et qu’elle ne soit pas défavorable au salarié (Cass soc. 2 juillet 2014 n° 12-25752).

 

En l’espèce, il appartenait donc bien aux juges prud’homaux de s’assurer que les parties avaient prévu, ensemble, d’inclure les congés payés dans les commissions puis de vérifier que rien n’était dû au salarié.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s