Pas d’irrégularité de la procédure en l’absence du salarié à l’entretien

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L’absence du salarié à l’entretien préalable à licenciement, alors qu’il y a pourtant été régulièrement convoqué, n’a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière. C’est ce que rappelle la cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2014 (pourvoi n° 13-16756).

En l’espèce, le salarié contestait le licenciement pour faute grave dont il avait fait l’objet, tant sur le motif du licenciement que sur la régularité de la procédure de licenciement. Sur ce dernier point, il est apparu que ni le salarié, ni l’employeur ne s’étaient présentés à l’entretien préalable. Aussi, en raison de ce défaut d’entretien, le salarié tentait de faire invalider la procédure, et obtenir une indemnisation pour procédure irrégulière de licenciement, en arguant d’un préjudice.

Les juges du fond tout comme la Cour de Cassation n’ont pas suivi le salarié. Ils ont en effet considéré que le salarié avait été régulièrement convoqué, mais qu’il s’était abstenu de se présenter à l’entretien. Son absence ne lui permettait donc pas de critiquer l’absence de son employeur. Ainsi, la procédure de licenciement a été jugée régulière.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

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