Égalité de traitement : le diplôme ne justifie pas tout !

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La seule différence de diplômes ne permet pas de justifier une différence de rémunération entre des salariés, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

 

Dans cette affaire, un salarié réclamait l’application du principe « à travail égal, salaire égal » et se plaignait d’être moins bien rémunéré que l’un de ses collègues qui disposait d’une classification et d’une rémunération supérieures. Il s’estimait légitime en sa demande au motif que ce collègue occupait les mêmes fonctions au sein du même service, avec une ancienneté moindre et un diplôme d’ingénieur qu’il n’avait pas.

 

Par un arrêt du 13 novembre 2014 (Chambre sociale n° 12-20.069), la Cour de cassation lui donne raison. Elle rappelle à cette occasion que « la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée ».

 

Ainsi, en l’espèce, dans la mesure où l’expérience acquise par le salarié lésé pendant plus de vingt ans compensait très largement la différence de niveau de diplôme invoquée pour justifier sa différence de situation par rapport à son collègue, et dès lors qu’il n’était pas démontré que la détention du diplôme d’ingénieur était utile à l’exercice de la fonction occupée par les deux salariés, la disparité de traitement n’est pas justifiée.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

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