Date de signature de la convention de rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle exige le respect d’une procédure stricte. Il faut un entretien entre le salarié et l’employeur pour en discuter, la signature d’une convention de rupture conventionnelle avec remise d’un exemplaire au salarié, un délai de rétractation de 15 jours pour les deux parties puis une demande d’homologation ou de validation à la Direccte. Le Code du travail n’instaure toutefois pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture.

 

La question posée est donc de savoir si l’entretien peut avoir lieu à une date très proche du jour de signature de la rupture conventionnelle ?

 

La Cour de cassation répond par l’affirmative à l’occasion de son arrêt du 19 novembre 2014 (n° 13-21.979).

 

Elle confirme ainsi sa position dans une affaire où une salariée avait, dans un contexte conflictuel, signé sa convention de rupture au lendemain de l’entretien. Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Haute juridiction, après avoir rappelé que l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, confirme une nouvelle fois que « l’article L. 1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture ».

 

La rupture conventionnelle en question était donc valable.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON 03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

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