Rupture conventionnelle : le défaut d’information n’emporte pas la nullité de la rupture

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Pour qu’elle puisse valablement être signée, la rupture conventionnelle nécessite la tenue d’un entretien entre les deux parties, le cas échéant dument assistées. En effet, le salarié a la possibilité de se faire assister, information qui doit être donnée par l’employeur par exemple dans le courrier de convocation à l’entretien.

 

Quelle est la conséquence de ce défaut d’information ? La convention de rupture conventionnelle peut-elle être annulée ?

 

Dans son arrêt du 19 novembre 2014 (arrêt n° 13-21207), la Cour de cassation répond à cette question en affirmant que le salarié ne peut pas remettre en cause la convention de rupture qu’il a conclue avec son employeur au motif qu’il n’a pas été informé de la possibilité de se faire assister lors de l’entretien de négociation avec son employeur.

 

Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée engagée en qualité de chauffeur qui avait conclu une rupture conventionnelle dûment homologuée par l’autorité administrative. Se plaignant de ne pas avoir été informée de sa possibilité de se faire assister à l’entretien préalable à la signature de la convention, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes pour remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle.

 

La salariée n’a été suivie ni par les juges du fond, ni par la Cour de cassation.

 

Il faut donc considérer que l’absence d’information sur la possibilité de se faire assister lors de l’entretien au cours duquel l’employeur et la salariée ont convenu d’une rupture négociée du contrat de travail ne peut affecter la liberté du consentement du salarié. Cette information ne constitue dès lors pas une formalité substantielle.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON 03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

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