Rupture conventionnelle : l’indemnité peut être contestée sans demande de nullité

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Dans cette affaire, une convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties, puis homologuée par la DIRECCTE, prévoyait une indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée sur la base d’une ancienneté de 9 mois.

 

Bien qu’ayant signé la convention de rupture de son contrat de travail, la salariée a contesté le montant de son indemnité de rupture en expliquant qu’elle disposait en réalité d’une ancienneté de 6 années, ce qui avait pour effet de modifier considérablement le montant de l’indemnité qui lui était due. Devant les juges prud’homaux, la salariée a toutefois réclamé non pas la nullité de la rupture de son contrat de travail, mais le solde de l’indemnité recalculée par elle.

 

La Cour d’appel lui a en quelque sorte reproché cette unique demande et a rejeté la réclamation de la salariée au motif qu’elle avait signé et approuvé en toute connaissance de cause une convention prévoyant une ancienneté de 9 mois et qu’elle ne demandait pas la nullité de la convention, ce qui démontrait, selon la Cour d’appel, sa volonté de rompre son contrat de travail d’un commun accord.

 

La Cour de cassation censure cette analyse. En effet, par un arrêt rendu le 10 décembre 2014 (n°13-22134), la haute juridiction a considéré qu’un salarié peut saisir le juge pour contester le montant de l’indemnité spécifique qu’il a reçu lors de sa rupture conventionnelle, sans qu’il n’ait à demander l’annulation de la convention de rupture. Elle retient très précisément que « l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande, n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-13 du code du travail relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique d’une telle rupture ».

 

Du fait de la cassation, les juges devant qui l’affaire a été renvoyée devront considérer que le montant minimal de l’indemnité, fixé par le Code du travail et calculé en fonction de l’ancienneté du salarié, n’a pas été respecté par l’employeur et qu’ainsi la salariée a droit à son solde d’indemnité.

 

L’on peut raisonnablement ajouter que si d’aventure la salariée avait réclamé la nullité de la rupture conventionnelle, elle aurait obtenu gain de cause du seul fait du non respect de l’indemnité légale de licenciement.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON 03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

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