Caractère disciplinaire de la faute grave : tout ou rien

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Il s’agit d’un salarié licencié pour faute grave après avoir refusé une modification de ses horaires de travail. Estimant son refus non fautif, le salarié s’est adressé au Conseil de prud’hommes pour demander l’invalidation de son licenciement. Si les juges du fond n’ont pas retenu la faute grave, ils ont, en revanche, considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

 

Dans son arrêt du 26 novembre 2014 (13-22.247), la Cour de cassation censure l’analyse des premiers juges. Elle rappelle en effet que le licenciement fondé sur une faute grave présente un caractère disciplinaire et ne peut dès lors être justifié que par la faute du salarié. Dès lors, si la faute grave n’est pas retenue par les juges, ces derniers ne peuvent pas requalifier le licenciement et doivent nécessairement constater que le licenciement est abusif.

 

Ainsi, le mérite de cet arrêt est de rappeler que lorsque l’employeur décide de se placer sur le terrain exclusivement disciplinaire en procédant au licenciement pour faute grave, il doit impérativement établir le comportement fautif du salarié et la gravité de ce comportement. A défaut, le licenciement est automatiquement sans cause réelle et sérieuse, et donc abusif.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON 03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

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