Le salarié peut-il voler des documents à son employeur pour se défendre en justice ?

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C’est le cas d’un salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement et qui, pour tenter de prouver le caractère non fondé des griefs reprochés, a fait la photocopie de différents documents de l’entreprise. Produisant ensuite ces documents dans le cadre de l’instance prud’homale engagée pour contester le licenciement, l’employeur a porté plainte pour vol de documents.

 

Pour se défendre, le salarié expliquait avoir pris les documents dans le but de préparer une action aux prud’hommes au cas où il aurait été abusivement licencié pour faute lourde, pour les faits qui lui étaient alors reprochés. Il faisait donc valoir le respect des droits de la défense.

 

A l’occasion d’un arrêt rendu le 25 novembre 2014 (n° 13-84414), la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté que le salarié, informé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, avait appréhendé, sous forme de photocopies, des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui étaient strictement nécessaires à la défense de ses intérêts dans le litige prud’homal l’opposant à son employeur. Elle en a déduit que les premiers juges avaient valablement pu estimer qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre le salarié pour vol.

 

Il s’agit donc d’une confirmation de jurisprudence qui fait la part belle au salarié pour se défendre devant les prud’hommes. Il faut en retenir qu’un salarié ne peut pas être poursuivi pour vol des documents de l’entreprise lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

-il a obtenu ces documents dans l’exercice de ses fonctions,

-la production de ces documents devant les juges est strictement nécessaire à la défense future du salarié.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

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