À l’employeur de prouver qu’il a bien payé le salaire

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C’est une jurisprudence dorénavant bien établie. Lorsqu’un salarié réclame le paiement de son salaire et que l’employeur lui objecte le lui avoir déjà payé, il ne peut se contenter de produire les bulletins de paie. En effet, c’est l’employeur qui à la charge de la preuve et qui doit prouver qu’il a effectivement payé les sommes en cause, notamment en produisant des pièces comptables. Ainsi, ce n’est pas au salarié de démontrer qu’il n’a pas reçu ses salaires et le juge ne peut pas par exemple lui demander de produire ses relevés de comptes personnels (Soc. 10 avril 2013, n° 12-15259 D).

 

Cette règle a été rappelée dans cette affaire où, suite à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de salaire, la société ayant été entre temps placée en liquidation judiciaire. Les premiers juges ont rejeté la demande du salarié qui soutenait ne pas avoir perçu la totalité de ses salaires. Ils ont ainsi estimé que, dans la mesure où l’intéressé n’avait pas contesté les sommes versées dans le solde de tout compte, ces sommes devaient être considérées comme une reconnaissance « de facto » des sommes figurant dans les bulletins de salaire. Les juges soulignaient également que ces bulletins mentionnaient que ces sommes avaient été réglées, soit par virement, soit par chèque.

 

La Cour de cassation censure une telle analyse. Selon arrêt du 27 novembre 2014, elle rappelle qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli par le salarié. A défaut, le salaire est considéré comme impayé et reste donc dû.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON 03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

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