Report des congés payés : les mentions sur le bulletin de paye peuvent valoir accord de l’employeur

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L’on sait qu’en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris. Les congés payés de la période antérieure qui ont été reportés sur la période de référence en cours avec l’accord de l’employeur doivent également donner lieu à une indemnité compensatrice. Toutefois, seule une autorisation expresse de l’employeur peut autoriser le report.

 

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 juillet 2015 (pourvoi n° 14-10051), il était question d’une salariée licenciée le 21 avril 2010 et réclamant notamment une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 31 mai 2008 au 31 mai 2009. Pour cela, elle se fondait sur la mention du report de ses congés sur ses bulletins de paye.

 

Pour se défendre, l’employeur faisait valoir que ces mentions résultaient, selon lui, d’une erreur du service comptable, de sorte qu’elles ne suffisaient pas à caractériser son accord au report.

 

Les juges du fond ont considéré que l’explication de l’employeur n’était pas probante. Ils ont été suivis par la Cour de cassation qui a considéré que la mention sur les bulletins du solde des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours valait bien accord de l’employeur à ce report.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

03.80.48.65.00

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