Élections des IRP et prise en compte des salariés mis à disposition dans l’effectif

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La Cour de cassation a rappelé que les salariés d’entreprises extérieures se rendant de façon ponctuelle sur le site de l’entreprise organisant les élections n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des effectifs en vue de ces élections (Soc., 23 sept.2015, n° 14-26262).

 

En effet, si les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent être pris en compte dans le calcul de l’effectif pour les élections professionnelles, l’article L 1111-2 du Code du travail prévoit que seuls les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont à prendre en compte lors de la détermination des effectif de l’entreprise.

 

Aussi, selon la haute juridiction, les juges du fond ont légitimement pu ne pas prendre en compte les salariés mis à disposition dès lors qu’en l’espèce, ces salariés ne se rendaient que de façon ponctuelle sur le site de l’entreprise utilisatrice.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON 03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

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