Quand y-a-t-il licenciement pour faute ?

Dans son arrêt du 20 octobre 2015 (n° 14-17624), la cour de cassation rappelle une évidence, savoir qu’un licenciement pour une cause inhérente au salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié.

 

Or, ce qui est de jurisprudence constante n’est pas toujours à la connaissance des juges du fond.

 

Pour preuve donc cette affaire dans laquelle un salarié a été débouté de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse compte tenu des termes d’un courrier rédigé et signé par … le conseil du salarié, et donc pas par le salarié lui-même.

 

Dans ce courrier, le salarié faisait écrire par son conseil que l’employeur était déloyal dans l’exécution du contrat et qu’il entendait saisir le juge prud’homal d’une requête en résiliation judiciaire. Pour les juges du fond, ces allégations caractérisaient « une hostilité marquée à la stratégie de l’entreprise de nature à entraîner une perte de confiance dans un contexte de crise majeure et démontraient l’intention du salarié d’aller jusqu’à la rupture du contrat de travail sans, toutefois, prendre l’initiative d’une prise d’acte ».

 

Pour la Cour de cassation, les juges ne pouvaient se fonder sur ces seuls éléments puisque ledit courrier ne constituait pas à lui seul des faits imputables au salarié.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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