Point de départ de la prescription de l’indemnité de congés payés ?

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Depuis le 17 juin 2013, et conformément à l’article L3245-1 du code du travail, le salarié qui réclame des salaires à son employeur a 3 ans pour saisir le juge. La cour de cassation a déjà pu préciser que ce délai court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible (Soc. 9 décembre 2009, n° 08-40560).

 

Dans une affaire jugée le 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-12122), une salariée, placée en arrêt de travail pour rechute d’une maladie professionnelle le 1er juillet 2008, n’était plus revenue travailler après cette date. Plus tard, elle avait présenté une demande de rappel d’indemnité de congés payés le 6 septembre 2013.

 

Les juges du fond avaient estimé cette demande prescrite, celle-ci ayant été présentée plus de 5 ans après le dernier jour de travail (le délai de prescription étant à cette époque encore de 5 ans).

 

À tort pour la Cour de cassation, qui rappelle que, s’agissant d’une indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle ces congés auraient pu être pris.

 

Cette solution est bien sûr applicable pour l’actuelle prescription de 3 ans.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

03.80.48.65.00

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