Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif
Quand un salarié devient mandataire social, son contrat de travail est en principe suspendu.
Le cumul avec un contrat de travail reste possible mais sous strictes conditions. En particulier, le contrat de travail doit correspondre à l’exercice d’un emploi effectif.
Pour ce faire, le dirigeant doit exercer des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre de son mandat social, se trouver dans une situation de subordination hiérarchique vis-à-vis de la société et percevoir une rémunération spécifique au titre du contrat de travail.
Dans son arrêt du 5 novembre 2015 (n° 14-19560), la cour de cassation rappelle que lorsque les éléments de fait ne permettent pas de démontrer l’exercice d’un emploi effectif, le contrat de travail ne retrouve alors ses effets qu’à la fin du mandat social.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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Jean-Philippe SCHMITT - Avocat à Dijon 