Vidéosurveillance dans l’entreprise : pour la Cour de cassation, c’est aussi l’affaire des syndicats

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Dans un arrêt du 9 février 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur « l’intérêt à agir » des syndicats en matière de respect des règles encadrant la vidéosurveillance  dans l’entreprise.

 

Un employeur qui avait intenté un procès en diffamation contre plusieurs salariés avait produit en justice un enregistrement d’images provenant d’un système de surveillance vidéo installé dans l’entreprise. Le problème était que ces images montraient des salariés en train de distribuer des tracts syndicaux. Le syndicat des salariés a alors fait citer l’employeur en justice pour non-déclaration à la CNIL du système de vidéosurveillance, tout en demandant réparation du préjudice subi de ce fait.

 

Les juges saisis de cette affaire devaient donc, conformément à l’article L2132-3 du code du travail, s’interroger sur l’atteinte aux « intérêts collectifs de la profession » que le syndicat représente.

 

Ils ont estimé que l’action du syndicat était recevable, car les faits reprochés à l’employeur, qui favorisaient les atteintes à l’intimité des salariés au sein de l’entreprise ou les atteintes à l’exercice du droit syndical, étaient susceptibles d’avoir causé un préjudice aux intérêts collectifs représentés par le syndicat. Dans son arrêt du 9 février 2016 (chambre criminelle pourvoi n° 14-87753), la Cour de cassation confirme cette décision au motif que les faits, commis par l’employeur au sein du site de production et à ses abords immédiats, avaient pour conséquence de permettre l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, et notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux, de sorte qu’ils portaient bien atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

 

Cette décision permet donc de confirmer que les syndicats peuvent agir en justice en cas d’irrégularités dans la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance dans l’entreprise.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

jpschmitt@audard-schmitt.com

http://www.jpschmitt-avocat.com

http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt

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