Un salarié peut être redésigné comme RSS d’un même syndicat représentatif si le périmètre des élections a changé

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Il résulte de l’art. L2142-1-1 du code du travail qu’un syndicat qui a constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, mais qui n’est pas parvenu à démontrer sa représentativité peut désigner un « représentant de la section syndicale » (RSS) dans cette entreprise ou cet établissement. En dessous de 50 salariés, un délégué du personnel peut éventuellement se faire désigner comme RSS (art. L. 2142-1-4).

 

Le RSS est censé aider le syndicat à accéder au statut d’organisation représentative aux élections professionnelles suivantes. Par conséquent, si le syndicat n’atteint pas cet objectif, le salarié en question ne peut pas être redésigné en qualité de RSS immédiatement après les élections. Une nouvelle désignation pourra éventuellement intervenir dans les 6 mois qui précèdent les élections professionnelles suivantes.

 

La Cour de cassation vient de poser une exception à ce principe : dans son arrêt du 6 janvier 2016 (n° 15-60138), elle indique que le salarié peut être redésigné immédiatement après les élections si le périmètre de ces élections était différent de celui retenu lors des élections précédentes, étant entendu que le RSS exerçait son mandat sur une partie de cet ancien périmètre.

 

Cette décision intervient dans des circonstances particulières, puisqu’elle concernait une UES qui s’était structurée en établissements principaux et en établissements secondaires. Un syndicat avait désigné un RSS au sein d’un établissement secondaire, à la suite des élections organisées au sein de l’établissement principal A. Or, l’établissement secondaire était ensuite passé sous l’égide d’un établissement principal B, au sein duquel avaient été organisées les élections professionnelles suivantes. Le syndicat n’avait pas réussi à obtenir le statut de syndicat représentatif, mais il était néanmoins en droit de redésigner immédiatement le même salarié comme RSS puisque le périmètre des élections avait changé.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

jpschmitt@audard-schmitt.com

http://www.jpschmitt-avocat.com

http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt

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