Quid des mails sur la boite personnelle du salarié ?

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Dans son arrêt du 26 janvier 2016 (n°14-15360), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le courriel trouvé sur l’ordinateur professionnel mais provenant de la messagerie personnelle du salarié reste la propriété de ce dernier.

 

Dans cette affaire, l’employeur avait produit devant les prud’hommes deux courriels trouvés sur le disque dur de l’ordinateur professionnel de la salariée. La salariée avait alors fait valoir que la production de ces mails par son employeur portait atteinte au secret des correspondances au motif qu’il s’agissait d’un échange de courriels reçus et envoyés depuis son adresse de messagerie personnelle. De son côté, l’employeur objectait que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ; et l’employeur d’ajouter que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié

 

Les juges du fond n’ont pas suivi l’employeur et ont donné raison à la salariée. La Cour de cassation confirme cette position en jugeant qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, ces messages électroniques doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com

Web : http://www.jpschmitt-avocat.com

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