Indemnité de non-concurrence : pas de minoration en cas de démission, même si la convention collective le prévoit

Publié le

Dans un arrêt du 14 avril 2016 (n° 14-29679), la Cour de cassation vient réaffirmer l’interdiction de moduler l’indemnité de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, y compris lorsque cette modulation est prévue par une convention collective.

 

Dans cette affaire, une salariée disposait d’un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence qui prévoyait une indemnité égale à la moitié de son salaire mensuel en cas de licenciement et au tiers de ce salaire en cas de rupture par la salariée (démission). Aussi la salariée réclamait-elle, à la suite de sa démission, le paiement d’un solde d’indemnité de non-concurrence correspondant au montant de la minoration prévue par la clause.

 

Cependant, et c’est là l’intérêt de cette affaire, la clause du contrat de travail ne faisait que reprendre les modalités prévues par la convention collective applicable (CCN de l’industrie textile du 1er février 1951, art . 32), ce que n’a pas manqué de rappeler l’employeur aux juges.

 

La Cour de cassation donne raison au salarié. Elle rappelle que la minoration de l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle et à la disposition exigeant que les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1).

 

La minoration est donc réputée non écrite, ce qui a pour effet de la paralyser tout en permettant à la clause de non-concurrence de produire ses effets. Ainsi, la salariée pouvait bien obtenir le paiement d’un solde d’indemnité de non-concurrence.

 

De la sorte, la Cour de cassation transpose à une stipulation d’une convention collective la solution qu’elle applique aux clauses contractuelles puisque, selon une jurisprudence bien établie, les juges interdisent au contrat de travail de minorer l’indemnité de non-concurrence en cas de démission ou de licenciement pour faute grave (cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-11590 ; cass. soc. 8 avril 2010, n° 08-43056 ; cass. soc. 20 février 2013, n° 11-17941 ; cass. soc. 9 avril 2015, n° 13-25847).

 

Par ailleurs, signalons que la Cour de cassation a déjà invalidé une stipulation d’une convention collective supprimant toute l’indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute grave.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com

Web : http://www.jpschmitt-avocat.com

http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt

Suivez moi sur twitter

logo SAvocat

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s