Même favorable, une modification de la structure de la rémunération doit être acceptée par le salarié

Publié le Mis à jour le

Dans cette affaire, un salarié a été embauché en tant que chef des ventes, poste où il bénéficiait d’un salaire fixe et de primes d’objectifs variables.

Ce salarié a ensuite été promu avec une augmentation notable de sa rémunération accompagnée d’une suppression des primes d’objectifs. Il a ensuite saisi le juge prud’homal de diverses demandes, dont le rappel des primes supprimées en invoquant une modification de la structure de sa rémunération à laquelle il n’avait pas consenti.

Les premiers juges lui ont donné raison et la cour de cassation a validé leur analyse, et ce selon un arrêt rendu le 6 juin 2016 (pourvoi n°15-10116).

Ainsi, le salarié doit consentir à la modification de son contrat qui résultait en l’espèce de la modification de la structure de sa rémunération et ce même si le changement apporté à sa rémunération lui est favorable.

Or, dans cette affaire, l’employeur n’était pas en mesure de prouver son accord, notamment par la production d’un avenant signé.

Le caractère favorable de la modification ne permet donc pas à l’employeur d’échapper à la contrainte de devoir justifier de l’accord écrit du salarié. Le fait que la modification est favorable à ce dernier ne pouvant constituer une présomption d’accord.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau (voir plan d’accès)
21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com

Web : http://www.jpschmitt-avocat.com

http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt

Suivez moi sur twitter

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s