la prise d’acte de la rupture n’ouvre pas droit à réintégration

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Si la réintégration d’un salarié protégé est annulée, l’employeur peut mettre fin au contrat
La prise d’acte de la rupture du contrat, même si elle produit les effets d’un licenciement nul, n’ouvre pas droit à réintégration. Lorsque la réintégration d’un salarié protégé prononcée à tort par les juges du fond est annulée, l’employeur peut mettre fin à ses fonctions sans procédure de licenciement.

 

Ainsi, dans son arrêt du 11 juillet 2016 (N° 14-29094), la Cour de cassation précise que la prise d’acte de la rupture n’ouvre pas droit à réintégration

 

La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé peut produire les effets d’un licenciement nul pour défaut d’autorisation administrative si les faits reprochés à l’employeur justifiaient cette rupture.

 

Mais elle n’emporte pas toutes les conséquences d’un licenciement nul.

 

En effet, il est constant que la prise d’acte de la rupture entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut pas être rétractée. La Cour de cassation en a tiré la conséquence que le salarié protégé dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul ne peut pas se prévaloir de cette nullité pour demander sa réintégration dans l’entreprise.

 

Dès lors, dans un tel cas, seule une action en indemnisation est ouverte à l’intéressé.

 

Cette solution est transposable à tous les cas de prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement nul, notamment lorsqu’elle résulte d’un comportement discriminatoire de l’employeur ou du harcèlement subi par le salarié.

 

Dans cette affaire, la Cour de cassation avait censuré un arrêt de cour d’appel ayant fait droit à la demande de réintégration d’un salarié. Après cet arrêt de cassation, l’employeur avait mis fin à la réintégration du salarié, sans autre procédure. Le salarié avait alors formé une nouvelle demande devant le juge de renvoi en soutenant que l’employeur l’ayant réintégré en exécution de la décision par la suite cassée, un nouveau contrat de travail était né auquel l’employeur ne pouvait mettre fin que par un licenciement.

 

La cour de renvoi n’a pas suivi cette analyse. La Cour de cassation l’approuve : la réintégration du salarié en exécution d’une décision judiciaire n’a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties de sorte qu’après annulation de cette décision l’employeur est fondé à considérer qu’il a été mis fin aux fonctions du salarié sans qu’il soit besoin d’une procédure de licenciement.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau (voir plan d’accès) 21000 DIJON

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