La protection des jeunes parents contre la rupture de leur contrat est renforcée

Publié le Mis à jour le

Depuis août 2016, la salariée est désormais protégée contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines qui suivent sa réintégration effective dans l’entreprise après le congé de maternité.

La même protection est accordée au père après la naissance de son enfant.

La période de protection contre la rupture du contrat passe de 4 à 10 semaines

La salariée qui reprend le travail à l’issue d’un congé de maternité bénéficie d’une protection dite « relative » contre la rupture de son contrat de travail. Pendant une période jusqu’ici fixée à 4 semaines, son contrat de travail ne peut être rompu que pour une faute grave non liée à sa maternité ou sa grossesse, ou en raison d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail dépourvue de lien avec sa maternité.

Cette protection a été étendue au jeune père par une loi du 4 août 2014, afin de prévenir des ruptures de contrat motivées par la situation de famille du salarié ou par la prise d’un congé de paternité. L’intéressé bénéficie donc de la protection relative pendant les semaines qui suivent la naissance de son enfant.

La durée de la période de protection est portée par la loi Travail de 4 à 10 semaines (C. trav. art. L 1225-4 et L 1225-4-1 modifiés). En pratique, cette période débute :

– à compter de la réintégration de la salariée dans l’entreprise à l’issue du congé de maternité ;

– à compter du jour de la naissance de son enfant pour le père, qu’il prenne ou pas un congé de naissance ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Cette disposition a pour conséquence d’augmenter le montant des dommages et intérêts dus au salarié dont le contrat serait rompu en violation de la protection.

Une telle rupture est en effet nulle. L’article L 1225-71 du Code du travail accorde dans ce cas au salarié, outre l’indemnité pour nullité du licenciement, des dommages et intérêts au titre de la violation de son statut protecteur. Ces dommages et intérêts correspondent au salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, y compris cette période de nullité relative. Cette indemnité est donc mécaniquement augmentée par l’allongement de la durée de protection.

Enfin, il faut savoir que le point de départ de la période de protection est repoussé par la prise de congés payés En effet, le point de départ de la période de protection « relative » de 10 semaines est repoussé lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité (C. trav. art. L 1225-4 modifié).

Ainsi, la salariée qui accole des congés payés à son congé de maternité bénéficie jusqu’à la reprise effective de son travail de la protection dite « absolue » contre la rupture de son contrat de travail. La rupture de son contrat, quel qu’en soit le motif, ne peut ni prendre effet, ni être notifiée pendant cette période. Si en revanche la salariée reprend le travail quelques jours ou semaines, puis prend des congés payés, elle ne bénéficie que de la protection « relative ».

Les congés payés ne devraient pas suspendre la période de 10 semaines pendant laquelle le contrat peut être rompu pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau (voir plan d’accès) 21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

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