Le reclassement au sein d’un même réseau d’entreprises

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L’obligation de rechercher le reclassement d’un salarié inapte peut d’étendre dans certains cas aux entreprises appartenant au même réseau. Ainsi, le seul fait de ne pas appartenir à un groupe ne dispense pas l’employeur d’étendre ses recherches de reclassement.

La question se pose notamment dans la grande distribution lorsque tel supermarché n’appartient pas à un groupe d’entreprise mais à une enseigne qui fait partie d’un réseau.

Cette jurisprudence n’est pas nouvelle.

Dans cette affaire, la cour de cassation a jugé que l’employeur exploitant un magasin sous l’enseigne E. Leclerc n’avait pas rempli son obligation de reclassement à l’égard d’un salarié déclaré physiquement inapte dès lors qu’il ne démontre pas son impossibilité d’assurer une permutation du personnel avec d’autres entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques (Cass. soc. 22-9-2016 n° 15-13.849).

Rappelons que le non respect de l’obligation de reclassement emporte l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau (voir plan d’accès) 21000 DIJON

 

Tèl.03.80.69.59.59

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