L’attestation Pôle emploi ne prouve pas le paiement du salaire

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Ni l’attestation Pôle emploi, ni une fiche de paie ne permettent de prouver le paiement du salaire.

Selon la Cour de cassation, par arrêt du 21 septembre 2016 (n° 15-12107), l’attestation que l’employeur communique à Pôle emploi et au salarié quittant l’entreprise, qui contient entre autres des éléments relatifs à ses derniers salaires, ne permet pas de prouver le paiement d’un élément de rémunération, en l’espèce une prime de résultat. La Haute Cour confirme en outre sa jurisprudence sur l’insuffisance de la délivrance du bulletin de paie à prouver le paiement du salaire.

Elle rappelle que l’employeur doit prouver notamment par la production de pièces comptables que le salaire a été payé. Les employeurs réglant les salaires par chèque ou virement bancaire, ce qui est obligatoire pour les montants mensuels dépassant 1 500 € (Décret 85-1073 du 7-10-1985) ne devraient guère éprouver de difficultés à cet égard.

L’arrêt est rendu au visa de l’article 1315 du Code civil (posant les principes en matière de charge de la preuve), repris sans changement sous un nouvel article 1353 du même Code, en application de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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