L’indemnité de clientèle due au VRP

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L’indemnité de clientèle est due au VRP même si le chiffre d’affaires ne concerne que quelques clients.

 

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 26 octobre 2016.

 

En effet, elle a jugé que justifie l’octroi à un VRP d’une indemnité de clientèle dont elle apprécie souverainement le montant la cour d’appel qui constate :

– l’existence, sur la période considérée, d’une augmentation de la clientèle, peu important qu’elle soit inférieure à une dizaine de clients ;

– que le VRP a contribué à la progression du chiffre d’affaires qui était de 164% sur la même période (Cass. soc. 26-10-2016 n° 15-15.033 F-D).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau (voir plan d’accès) 21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

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