Prescription de 2 mois et 2nde convocation à entretien préalable

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En matière disciplinaire, la prescription est de deux mois.

Ainsi, l’employeur ne peut invoquer des faits datant de plus de deux mois au moment où il enclenche la procédure de licenciement (convocation à entretien préalable).

Qu’en est-il lorsqu’une première convocation à entretien est remplacée par une seconde ?

Dans un arrêt du 26 octobre 2016, la Cour de cassation précise que si la convocation d’un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire a pour effet d’interrompre le délai de deux mois de prescription des faits fautifs et de faire courir un nouveau délai de deux mois à compter de cette date, l’existence d’une nouvelle convocation n’a pas pour effet de suspendre ce délai (Cass. soc. 26 octobre 2016 n° 14-26.918).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau (voir plan d’accès) 21000 DIJON

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