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Tout en contestant son licenciement, un salarié demande le paiement d’une somme au titre de la perte d’une chance de percevoir une prime dite de dépassement d’objectif versée en cas de réalisation sur l’année d’un chiffre d’affaires supérieur à un montant déterminé.

 

En effet, le salarié soutenait que s’il n’avait pas été licencié, il aurait réalisé son chiffre d’affaires et dès lors pu percevoir sa prime.

 

La cour de cassation admet que du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse en cours d’année, ce salarié a été privé de la possibilité de réaliser le chiffre d’affaires lui ouvrant droit au versement de cette prime (Cass. soc. 23-11-2016 n° 14-23.823).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau (voir plan d’accès) 21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

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