Quand s’agit-il d’une clause de non concurrence ?
Une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence.
Dès lors, une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de dommages intérêts au titre de l’illicéité d’une telle clause en retenant que la clause « obligation de loyauté » insérée dans le contrat de travail est limitée aux seuls clients de la société auprès desquels l’intéressé a été amené à intervenir et ne peut s’analyser en une clause de non-concurrence susceptible d’entraver sa liberté de travail et de lui occasionner un préjudice (Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-28.142).
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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