Prescription de l’indemnité de congés payés

 

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

 

S’agissant de l’indemnité de congés payés, le point de départ doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.

 

Cass. soc. 29-3-2017 n° 15-22.057

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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