Prime non déterminée par l’employeur, prime due

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Pour la Cour de cassation, un salarié ne peut voir sa demande de rappel de prime qualitative annuelle rejetée dès lors que :

– le contrat de travail prévoyait que le salarié avait droit à cette prime dont le montant dépendait de l’appréciation de son travail par son supérieur hiérarchique,

– l’employeur, qui avait l’obligation d’engager chaque année des négociations avec le salarié en vue de fixer d’un commun accord avec lui les modalités de calcul de ladite prime, n’établissait pas avoir satisfait à cette obligation.

 

Ainsi, lorsque l’employeur ne prend pas ses dispositions pour fixer les conditions de détermination de la prime promise, cette prime est due.

 

Cass. soc. 29-3-2017 n° 16-10.251

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

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