La recherche de reclassement doit être précise (inaptitude)

 

Peut être condamné pour manquement à son obligation de reclassement du salarié inapte l’employeur qui produit devant le juge des documents ne témoignant pas d’une recherche complète, personnalisée et précise de reclassement.

Dans cet arrêt, la cour de cassation insiste donc que la nécessité pour l’employeur d’effectuer, avant de licencier un salarié déclaré inapte, des recherches complètes, personnalisées et précises de reclassement.

Cass. soc. 11-5-2017 n° 16-10.021

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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