Heures supplémentaires et travail dissimulé

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L’employeur doit notamment déclarer l’ensemble des heures de travail réalisées par ses salariés, sans quoi outre le risque de se faire condamner aux prud’hommes pour le paiement des heures supplémentaires, il s’expose a être condamné pour travail dissimulé.

 

En effet, celui qui volontairement se dispense du paiement des heures est condamné à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires.

 

Dans cette nouvelle affaire, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait, relevé que durant plusieurs années, l’employeur qui connaissait parfaitement les heures de travail effectuées par son salarié puisqu’il disposait des relevés de badgeage, avait mentionné sur le bulletin de paie de ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement exécuté, a caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé.

 

La cour de cassation a validé cette analyse – Cass. soc. 18 mai 2017 n° 15-23.645.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

 

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