Requalification CDD : peu importe les allocations chomage
Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s’effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l’employeur telles qu’elles résultent de cette requalification, n’est pas affecté par les allocations chômage qui ont pu être versées au salarié.
Cass. soc. 9-6-2017 n° 16-17.634
Jean-philippe SCHMITT
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