Un seul CDD par salarié remplacé

 

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence.

 

Doit donc être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu pour assurer « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».

 

Cass. soc. 9-6-2017 n° 15-28.599

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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