Défraiement différent entre salariés = rupture d’égalité ?

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Selon la Cour de cassation, la différence de défraiement instaurée par accord collectif entre les cadres et les membres des organes de direction, dont les fonctions de représentation entraînent des frais de représentation plus importants, est pertinente.

En effet, cette différence n’est pas étrangère à toute considération professionnelle et ne constitue dès lors pas une inégalité de traitement

Cass. soc. 28-6-2017 n° 16-12.566

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

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