Droit d’agir en justice du syndicat
L’action en justice au nom de la défense des intérêts collectifs de la profession constitue l’une des prérogatives des syndicats professionnels, inscrite à l’article L. 2132-3 du Code du travail.
La jurisprudence se montre attentive à délimiter le champ de cette faculté, qui déroge à la règle « nul ne plaide par procureur »
La Cour de cassation considère ainsi que la violation des dispositions relatives tant au contrat de travail temporaire qu’au contrat de travail à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession et un syndicat peut donc obtenir des dommages-intérêts sur ce fondement.
Cass. soc. 29-6-2017 n° 15-29.314
Jean-philippe SCHMITT
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