Stress professionnel et obligation de sécurité de l’employeur

 

L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail).

L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher.

Cette obligation est une obligation de résultat (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2002, pourvoi n° 99-18389), c’est-à-dire qu’en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.

A manqué à son obligation de sécurité de résultat l’employeur qui, conscient des nouvelles responsabilités confiées au salarié, n’a pas pris toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger sa santé physique et mentale, l’intéressé ayant été victime d’un malaise sur lieu de travail dû à un stress d’origine professionnelle.

Cass. soc. 5-7-2017 n° 15-23.572

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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