Harcèlement moral et nullité du licenciement

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Ayant relevé qu’à la suite de la dénonciation des agissements de harcèlement moral de son supérieur par le salarié, jamais sanctionné au cours des 10 années précédentes, l’employeur avait pris à son encontre 2 mesures disciplinaires successives et que les faits reprochés étaient intervenus concomitamment aux agissements de harcèlement moral, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement de l’intéressé.

Cass. soc. 13-7-2017 n° 16-13.734

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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