Transfert de contrat et droit d’action du syndicat
Si la violation des dispositions légales ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté du salarié à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ces dispositions est recevable, l’action en revendication du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié.
Soc. 12-7-2017 n° 16-10.460
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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