L’indemnisation du licenciement vexatoire

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Les juges distinguent dorénavant bien l’indemnisation du préjudice né de la perte illégitime de l’emploi de celle de la rupture vexatoire.

 

En effet, le contrat de travail s’exécutant loyalement et de bonne foi, l’employeur ne peut décider de licencier dans des conditions qui peuvent apparaître choquante et brutale.

 

Aussi, le juge prud’homal sanctionne l’employeur qui licencier dans des conditions vexatoires.

 

Dans cette nouvelle affaire, la cour de cassation a considéré qu’a caractérisé l’existence de circonstances vexatoires entourant la rupture et justifiant l’attribution de dommages et intérêts au salarié, la cour d’appel qui constate que ce dernier a reçu la convocation à l’entretien préalable le jour même de l’entretien d’évaluation au cours duquel avaient été envisagées des perspectives à moyen et long terme, qu’il a été dispensé d’activité pour la période de préavis ce qui l’a empêché non seulement de saluer ses collègues mais aussi de s’expliquer sur les raisons de son départ à tel point que son image et sa réputation ont été ternies au sein de l’association employeur, et que la rupture a été soudaine après plusieurs années d’investissement et d’implication de l’intéressé.

Cass. soc. 27-9-2017 n° 16-14.040

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

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