Les congés payés ne se perdent plus (pas) !

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Un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés perd normalement son droit à congés et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice. Toutefois, la jurisprudence considère que le salarié peut obtenir réparation s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur.

 

L’employeur doit en effet avoir satisfait aux obligations suivantes : information des salariés de la période de prise de congés au moins deux mois avant l’ouverture de la période, et communication de l’ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ.

 

A défaut pour l’employeur d’avoir respecté ces formalités et donc d’avoir mis le salarié dans la possibilité de prendre de manière effective ses congés, l’employeur doit indemniser le salarié à hauteur des congés non pris.

 

La cour de cassation qui retenait cette règle pour les congés principaux avait un temps considéré que ce régime de preuve ne s’appliquait pas à la 5e semaine de congés payés et aux congés conventionnels.

 

Progressivement, la cour de a modifié sa jurisprudence en appliquant à la 5e semaine de congés payés le régime de la preuve du congé principal (Cass. soc. 26-1-2017 n° 15-26.202.

 

Et par son arrêt du 21 septembre 2017, la haute juridiction applique la même règle de preuve aux congés d’origine légale ou conventionnelle.

 

Ainsi, dorénavant, que les congés soient légaux ou conventionnels, c’est à l’employeur d’assurer à son salarié la prise effective des dits congés, sans quoi il devra l’indemniser car alors les congés n’ont pas été perdus.

Soc. 21 septembre 2017 n° 16-18898

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

 

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